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Lorsque l’étranger qui demande l’asile en France essuie un rejetde la part de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), ce qui est le cas le plus fréquent, il peut, dans un délai d’un mois (1), adresser un recours à la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA).

 

Contrairement à l’OFPRA qui est une structure purement administrative dépendant du ministère de l’Intérieur et pas une structure judiciaire, la CNDA est une juridiction indépendante placée sous la tutelle du Conseil d'État.

 

Le recours du demandeur d’asile doit détailler les raisons qui motivent sa demande, c’est-à-dire les craintes ou menaces graves éprouvées ou les persécutions qu’il a subies et répondre aux arguments défavorables avancés par l’OFPRA, en faisant ressortir les raisons juridiques qui justifient sa demande d’asile. Il peut, éventuellement, produire de nouvelles pièces justificatives. Il est alors souhaitable qu’il explique dans son recours les raisons pour lesquelles il n’avait pas fait état de ces pièces lors de sa demande à l’OFPRA.

 

Dans la pratique, les demandeurs d’asile qui fuient vers la France ont rarement l’occasion d’y parvenir munis de documents et de pièces justificatives qui permettraient d’évaluer de façon équitable le bien-fondé de leur demande. Le premier dossier qu’ils adressent à l’OFPRA est donc souvent peu étayé. La ou les personnes qui les accompagnent dans leur démarche doivent donc alors les convaincre de reprendre contact avec des proches, des amis ou des témoins afin d’obtenir des documents (pièces d’état-civil, documents policiers ou judiciaires, articles de presse…) et des témoignages qui viendront soutenir leur demande. Cette recherche de preuves prend souvent beaucoup de temps pour des raisons diverses, ne serait-ce que la nécessité de ne pas mettre en danger les personnes sollicitées.

 

La contradiction est apportée aux arguments de l’OFPRA, tels qu’ils apparaissent dans la décision de rejet, mais renvoie aussi souvent au compte-rendu de l’entretien auquel la personne a participé à l’Office. En effet, au cours de ces entretiens, les cas d’incompréhension ou d’ "incommunication", liés ou non à des problèmes de traduction, sont fréquents et doivent être relevés.

 

La Cour étant un tribunal, le demandeur d’asile, lorsqu’il y est convoqué, peut être assisté par un avocat. À cet effet, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire de l’assistance d’un avocat désigné par la Cour et défrayé par l'État.

 

À signaler aussi que, lorsque le demandeur d’asile reçoit de la CNDA un accusé de réception de son recours, ce document lui permet de faire renouveler par la Préfecture son autorisation provisoire de séjour et maintient ses droits à une allocation d’attente, à un hébergement et à des soins médicaux. Notons aussi qu’en dehors de certains cas, le recours est suspensif de toute mesure d’expulsion du territoire.

 

Commence alors pour le demandeur d'asile une période d'attente qui peut dépasser largement un an. Ces délais tiennent au nombre considérable de dossiers à instruire, et cela même

 

si les effectifs de la CNDA ont été notablement renforcés. Le délai qui s'écoule entre l'arrivée du dossier à la CNDA et le moment où il est confié à une rapporteur pour instruction est long. En revanche, compte tenu des charges de travail des rapporteurs, le temps qu'ils peuvent consacrer à l'instruction d'un dossier est relativement court.

 

Dans les cas où la Cour estime que le recours ne contient aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'OFPRA, elle statue par ordonnance, en l'absence du demandeur et confirme le rejet de sa demande d'asile.

 

Dans le cas contraire, la personne est convoquée en audience publique devant un tribunal composé de trois juges : l’un issu du Conseil d'État (Président), un issu du ministère de tutelle de l’OFPRA et le troisième représentant le Haut-Commissariat aux Réfugiés de l’ONU. Le rythme des audiences est soutenu. Compte tenu du temps consacré à l’exposé du cas par le rapporteur, à la plaidoirie de l’avocat et aux questions des juges (avec traduction le plus souvent) le temps de parole imparti au demandeur pour justifier la crédibilité de sa demande est extrêmement limité. Les juges délibèrent à huis clos, leur décision n’étant communiquée au demandeur que par un courrier recommandé, ce qui représente pour l’intéressé un temps d’attente supplémentaire.

 

En cas de rejet de son recours, le demandeur peut se pourvoir contre la décision de la CNDA auprès du Conseil d'État. C’est rarement le cas car le pourvoi doit reposer sur des bases juridiques (vice de forme, vice de procédure) qui sont rarement réunies. En revanche, compte tenu du temps écoulé depuis ses premières demandes, le demandeur peut souvent faire état d’éléments nouveaux correspondant à des événements récents le concernant, survenus dans le pays qu’il a fui et prouvant qu’il y serait toujours en danger. Il est alors fondé à demander le réexamen de sa demande par l’OFPRA .

 

 

  1. Le délai d'un mois se calcule à partir du jour de la notification de la décision de l'OFPRA à l'intéressé.

 

 

Jacques MASSELIN

 

RA 2010: La nouvelle loi sur l’immigration

Rapport d'activité 2010

 

 

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