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Le projet de loi sur l’immigration a donc été adopté en seconde lecture par les députés qui en ont rétabli les articles les plus durs, pourtant supprimés par les sénateurs. Depuis que ce projet avait été rendu public par Éric Besson, alors ministre de l’Immigration et de l’Intégration, et le gouvernement, le CASAM s’est battu contre ce texte. Il a participé en septembre 2010, au rassemblement républicain qui eut lieu place de la République, à Metz, il a été présent au Cercle de protestation et a écrit aux parlementaires, le dernier courrier étant adressé aux députés mosellans au début de ce mois, quelques jours avant le retour du texte à l’Assemblée nationale. Combat perdu d’avance car cette loi, que l’on peut qualifier de liberticide, était souhaitée par la majorité et en dernier ressort, et pour éviter tout retournement, celle-ci a consenti en quelque sorte à un marchandage : abandon de l’article sur la déchéance de la nationalité contre adoption de l’ensemble des autres articles. De la politique politicienne et opportuniste contre la misère humaine en quelque sorte…

 

Rappelons deux des mesures fortes de cette loi et qui concernent les centres de rétention administrative :

  • Le juge des libertés et de la détention (JLD) ne sera saisi du cas du retenu qu’après cinq jours (contre deux actuellement). Si pendant ce délai le juge administratif (JA) a donné son feu vert, l’étranger pourra être éloigné.

  • La durée de rétention est portée de 31 jours à 45 jours.

 

Actuellement les JLD statuent sur 30 000 mesures de rétention contre 10 000 pour les JA, ces chiffres devraient s’inverser et, d’ores et déjà, les juges administratifs lancent un cri d’alarme : ils n’ont pas les moyens de faire face à cet afflux de contentieux.

 

Alors cette réforme durcissant le dispositif d’expulsion sera-t-elle appliquée ? Rien n’est moins sûr car l’article 66 de la Constitution dit que " nul ne peut être arbitrairement détenu " et que " l’autorité judiciaire (est la) gardienne de la liberté individuelle ". La jurisprudence du Conseil constitutionnel rappelle que la " la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible ".

 

On le voit, cette loi, comme beaucoup d’autres dans différents domaines, est loin d’être appliquée. Le Conseil constitutionnel va probablement être saisi par de nombreuses associations et le CASAM soutiendra toute initiative allant dans ce sens. Mais, une fois encore, on s’aperçoit que nombre de nos élus font fi de la Constitution et ne s’interrogent pas sur les possibilités de mise en application de ce qu’ils votent. C’est regrettable et comme Stéphane Hessel indignons-nous !

 

Georges JACQUOT

 

 

 

Le rôle des juges

Juge administratif

Il est chargé du contentieux relatif au droit au séjour des étrangers sur le sol français. Il contrôle la légalité des décisions des préfectures, notamment les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) et les obligations de quitter le territoire français (OQTF).

 

Juge des libertés et de la détention 

Il est en charge de la privation de liberté des étrangers. La prolongation, au-delà d’une courte période, de la privation de liberté ne peut être ordonnée que par lui. Il examine également la légalité des conditions d’interpellation.

 

 

RA 2010 : Atelier d'initiation au Français et d'insertion

Rapport d'activité 2010

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