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SOURCE:
Amnesty International France
76, boulevard de la Villette
75940 PARIS Cedex 19
T. 01-53-38-65-82

 

 

Qu’est-ce qu’un pays d’origine ‘’sûr’’ ?


Un pays est considéré comme sûr « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales » -1.
 

 

Qui décide de la liste des pays d’origine ‘’sûrs’’ ?
 

Le Conseil d’administration (CA) de l’OFPRA qui est composé de :
- deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat,
- un représentant de la France au Parlement européen,
- des représentants des ministères de l’Immigration, de l’Intérieur, du Budget, de la Justice et des Affaires européennes.
- d’un représentant du personnel de l'office.
- du délégué du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (sans droit de vote).
- de trois personnalités qualifiées (sans droit de vote).
Le CA de l’OFPRA a adopté une première liste le 30 juin 2005, puis l’a complétée le 3 mai 2006. Le 13 février 2008, le Conseil d’Etat a retiré de cette liste l’Albanie et le Niger.
 
Combien de pays et de personnes sont concernés par cette liste ?


Depuis la dernière modification de novembre 2009, 17 Etats sont concernés : Arménie (2009), Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Croatie, Ghana, Inde, Mali, Macédoine, Madagascar, Maurice, Mongolie, Sénégal, Serbie (2009), Tanzanie, Turquie (2009), Ukraine.
En 2009, alors que l’ajout de 3 nouveaux pays en novembre n’a pas encore d’effet, le concept de pays d’origine ‘’sûr’’ a été appliqué à 1.973 personnes demandant la protection de la France soit près de 6% de l’ensemble des demandes déposées auprès de l’OFPRA.

 

Quelle est la procédure pour déterminer si un pays est ‘’sûr’’?
 
« Le conseil d'administration fixe [...] la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs » -2.
La loi ne prévoit pas les modalités pratiques selon lesquelles doivent s’opérer le choix et le retrait d’un pays, ou la fréquence de révision d’une telle liste ou encore des possibilités de réagir face à des crises géopolitique par la suspension de tout ou partir de la liste.

Quelles sont les conséquences pour un demandeur d’asile originaire d’un pays d’origine ‘’sûr’’ ?
  
Il n’est pas autorisé à séjourner en France et ne peut légalement accéder à un hébergement le temps de l’examen de sa demande.

Sa demande est examinée en 15 jours au lieu de 118 jours en moyenne.
Il peut être éloigné avant la décision de la Cour nationale du droit d’asile sur sa demande, un mois après le rejet de sa demande par l’OFPRA.

 

Quatre raisons d’abandonner le concept de pays d’origine ‘’sûrs’’


-1 Article L741-4-2° - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Ceseda.
-2 Article L722-1 - Ceseda.

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