31 mars 2020
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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDA ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
"Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDA ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
►Tous les recours dirigés contre une décision de l’OFPRA dont le délai expire postérieurement au 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
►Toutes les demandes d’aide juridictionnelle dont le délai d’envoi expire au plus tard le 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les demandes d’aide juridictionnelle restent régies par le délai de recevabilité de 15 jours fixé par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Important : Le report du délai à compter du 12 mars 2020 ne fait pas obstacle à la présentation d’un recours ou d’une demande d’aide juridictionnelle à compter de cette même date. La Cour continue d’enregistrer les recours qu’elle reçoit."
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15 mars 2020
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1) Dans le respect de la consigne gouvernementale de distanciation sociale pour faire face à la crise sanitaire, et après avis des membres du CA, les permanences du CASAM sont suspendues à Metz et à Hayange à partir de demain lundi 16 mars jusqu'à nouvel ordre.
2) Les cours FLE sont également suspendus et les inscriptions au DELF sont reportées.
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11 mars 2020
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11 mars 2020
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7 février 2020
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dans
Lettres adhérent
6 février 2020
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Vous êtes cordialement invité(e) à participer à l'Assemblée Générale du CASAM qui se déroulera le :
Samedi 7 mars 2020
à 15H00
Mairie de quartier de la Pattrote Le Château
76 avenue de Thionville
57 000 METZ
Accueil à partir de 14h30
Les travaux démarreront impérativement à 15 heures
Ordre du jour :
- Mot de bienvenue du Président
- Rapport moral
- Rapport d’activité et vote du quitus
- Intervention de Mme Anne MARQUIS Présidente du CASAS Le Collectif pour l’Accueil des Solliciteurs d’Asile de Strasbourg (CASAS) agit depuis 35 ans pour la défense du droit d’asile. Mme Anne MARQUIS nous fera part des activités du CASAS et des réponses qu’il apporte aux nouvelles conditions imposées aux demandeurs d’asile. Ce sera aussi l’occasion d’un échange avec les bénévoles sur nos pratiques respectives
- Compte rendu des vérificateurs aux comptes
- Rapport financier
- Présentation du budget prévisionnel 2020
- Élection des vérificateurs aux comptes pour 2020
- Renouvellement du tiers sortant du Conseil d’Administration
- Rapport d’orientation
Le verre de l’amitié et des gâteaux confectionnés par les bénévoles concluront la séance.
Nous comptons sur votre participation et vous prions de croire à l’expression de nos cordiales salutations.
Published by Maurice MELCHIOR président du CASAM
5 février 2020
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30 novembre 2019
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Notre brochure anniversaire de l'histoire du CASAM
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Lettre aux adhérents - Octobre 2019
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Lettres adhérent
29 octobre 2019
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