31 mars 2020
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Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDA ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
"Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDA ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
►Tous les recours dirigés contre une décision de l’OFPRA dont le délai expire postérieurement au 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
►Toutes les demandes d’aide juridictionnelle dont le délai d’envoi expire au plus tard le 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les demandes d’aide juridictionnelle restent régies par le délai de recevabilité de 15 jours fixé par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Important : Le report du délai à compter du 12 mars 2020 ne fait pas obstacle à la présentation d’un recours ou d’une demande d’aide juridictionnelle à compter de cette même date. La Cour continue d’enregistrer les recours qu’elle reçoit."
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11 mars 2020
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5 février 2020
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30 novembre 2019
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Notre brochure anniversaire de l'histoire du CASAM
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5 juillet 2019
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19 mars 2019
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Rapports d'activité
25 janvier 2019
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27 novembre 2018
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Published by Claire Chevrier
9 novembre 2018
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Le CASAM à commencer à participer à deux émissions mensuelles de 30 minutes sur Radio Pays Lorrain : RPL 89.2 MHz
Pour débuter (jusqu'à la fin de l'année), les sujets sont les suivants :
• Deux émissions pour l'historique du CASAM
• Une émission pour expliquer les sigles (OFPRA, CNDA, OQTF, ADA, CEDH etc...)
• La procédure et les délais
• Une émission pour expliquer ce qu'est la demande d'asile
• Une émission pour expliquer ce qu'est le Centre Rétention Administrative
5 émission sont encore prévues :
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mardi 13 novembre
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mardi 27 novembre
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mardi 11 décembre
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mardi 8 janvier
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mardi 22 janvier
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Articles de presse
4 juillet 2018
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