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3 octobre 2010 7 03 /10 /octobre /2010 16:53

en réponse à l'article: Question écrite de Mme FILIPPETTI au Ministre de l’Intégration,

 

 

Conformément à la tradition française en matière d'asile, l'État finance un dispositif d'accueil dédié aux demandeurs d'asile. Il est composé d'un réseau de 272 centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) dont la capacité d'accueil globale s'élève, depuis le 1er juillet 2010, à 21 410 places. Ces centres spécialisés assurent l'hébergement et l'accompagnement global des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d'asile auprès de l'OFPRA et de la CNDA. La région Lorraine compte 11 centres représentant 1 013 places, contre seulement 510 en 2003. Dans l'attente de leur prise en charge en CADA, les demandeurs d'asile qui le souhaitent peuvent s'adresser aux plates-formes régionales d'accueil, d'information et d'orientation. À l'exception de quelques régions spécifiques telles que 1'Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées et l'Alsace qui en comportent plusieurs, il existe une plate-forme d'accueil par région. Ces structures sont gérées et financées, depuis le début de l'année 2010, par l'OFII. Pour la Lorraine, la direction territoriale de l'OFII reçoit les demandeurs d'asile lors des permanences organisées à la préfecture de région. Elle les oriente, en cas de besoin et avec leur accord, vers l'association d'information et d'entraide mosellane (AIEM), avec laquelle l'OFII a conclu une convention comportant un accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile dans l'attente de leur prise en charge en CADA. Cette convention est fondée sur un cahier des charges précis définissant la liste des prestations à fournir aux demandeurs d'asile. Il prévoit également que l'AIEM assure sa mission en partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels locaux. Par ailleurs, la direction territoriale de l'OFII indique n'avoir jamais été saisie par l'association CASAM d'éventuels projets ou difficultés d'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile en Moselle. Enfin, les demandeurs d'asile sont à l'évidence libres d'accepter ou de refuser l'offre d'accompagnement social et administratif de l'opérateur sélectionné par les services de l'OFII.

 

NDLR: Le Casam s'étonne que <la direction territoriale de l'OFII indique n'avoir jamais été saisie par le CASAM de ses difficultés> alors qu'une demande de subvention avec lettre explicative a été envoyée à la Directrice départementale de l'OFII en date du 27 avril 2010 avec copie à M. le Préfet.

D'autre part la Directrice de l'OFII avait été informée lors d'une réunion le 14 avril et elle avait précisé qu'elle ne faisait qu'appliquer les directives d'une note interne.

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29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 06:58

 

PICT0003Vendredi 24 septembre la convention liant désormais l’AIEM et le CASAM sur l’accueil des demandeurs d’asile a été signé par MM. Boschian, vice-président de l’AIEM, et Jacquot, président du Casam.

Les deux associations uniront leurs compétences dans le respect de leur spécificité, avec pour seul objectif d’améliorer l’aide administrative aux demandeurs d’asile pour la réalisation de leur dossier.

Cette convention permettra de faire face aux nouvelles orientations voulues par le gouvernement et que nous avons déjà évoquées. Le chemin reste difficile mais cet accord est un premier pas vers une rationalisation dans la réalisation des dossiers et une plus grande efficacité. La volonté commune des l’AIEM et du CASAM d’additionner leurs moyens au moment où, comme tous les ans à pareille époque, un afflux de demandeurs d’asile est enregistré tient compte aussi du fait que la régionalisation provoque un surcroît d’enregistrements de D.A. en Moselle.

Signalons pour terminer qu’entre le 1er janvier et le 31 août le CASAM a traité 102 dossiers OFPRA et 170 recours devant la CNDA.

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15 septembre 2010 3 15 /09 /septembre /2010 08:35

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Le Cercle de Silence de Metz qui se réunit le 30 de chaque mois depuis 2 ans ½ avait décidé de tenir un Cercle de Protestation exceptionnel en réaction contre le nouveau projet de loi sur l’immigration. Le samedi 11 septembre de 14h à minuit, une soixantaine d’habitués, dont une dizaine de membres du Casam, se sont ainsi relayés pour tenir un stand d’information auprès du grand public place Jean-Paul II à Metz..

Distribution de tracts, dialogue avec le public, signatures de la pétition contre ce projet de loi, ambiance chaleureuse au son des djembés, du violon de la jeune Angela, des chansons rap d’un jeune kosovar et réalisation d’un tableau ayant pour thème le Cercle de Protestation (voir photo)par le peintre Etienne Daval, les organisateurs peuvent être satisfaits puisque le bilan chiffré est le suivant : plus de 1800 tracts distribués,et 250 signatures pour la pétition contre le projet de loi sur l’immigration ce qui prouvent que l’accueil réservé par les passants à cette manifestation fut dans l’ensemble bon..

Mais il faut poursuivre ce travail d’information afin de tenter de <limiter les dégâts> au moment où le gouvernement tente de contre-attaquer face à la demande du Parlement Européen de <stopper une rhétorique provocatrice et discriminatoire>.

Les Cercles de Silence sont une manière de porter haut et fort les valeurs républicaines qui sont aujourd’hui attaquées et menacées. Ce Cercle de Protestation s’est tenu en solidarité avec ceux qui ont entamé un jeûne devant l’Assemblée Nationale contre le projet de loi Besson.

Prochains rendez-vous : le 18 septembre à Bercy pour un grand concert festif et solidaire et le 30 septembre place d’Armes à Metz pour un nouveau Cercle de Silence.

Rappelons que le Cercle de Silence de Metz est composé de citoyennes et citoyens ainsi que des associations ou organisations suivantes ACAT, ATTAC, ATD Quart Monde, Café Repaire, CASAM, CNT, CGT, FSU, LDH, La Ligue de l’Enseignement, MRAP, NPA, Pais sans Frontière, la Pastorale des Migrants du Diocèse de Metz, Pax Christi de Metz, PCF, PG, PS, RESF, Solidaires, Sud Santé Sociaux, les Troubadours oubliés, les Verts, La Vie Nouvelle.

 

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10 septembre 2010 5 10 /09 /septembre /2010 07:04

 

Georges Jacquot, président, et Jacques Masselin, vice-président, ont rencontré M. Ferit BU RHAN, représentant du Conseil du Culte Musulman en Moselle. Comme cela avait été fait avec le Conseil synodal pour les protestants, avec Mgr Raffin, évêque de Metz, pour les catholiques, nous avons exposé à notre interlocuteur la situation actuelle du Casam suite aux changements d’orientation du gouvernement dans l’accueil des demandeurs d’asile, changements qui n’ont toujours pas fait l’objet d’une notification officielle mais uniquement d’une information donnée lors de notre entretien à la Préfecture. Nous avons insisté sur le fait que nous voulions informer et mobiliser sur les difficultés rencontrées par le CASAM suite à ces changements. M. BURHAN nous a remerciés pour le travail que nous réalisions auprès des demandeurs d’asile qui se trouvent, malheureusement, dans des situations précaires et qu’il informerait les autres membres du Conseil et les fidèles de cette situation. Nous lui avons signalé que nous restions disponibles pour toute nouvelle rencontre.

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10 août 2010 2 10 /08 /août /2010 09:43

La famille Duraki : le père, la mère et leurs quatre enfants ont obtenu le statut de réfugié, après leur audition par la CNDA qui a examiné leur recours, après un parcours semé d’embûches.

 

Cette famille, d’origine albanaise et de religion musulmane, habitait un village en Serbie à proximité de la frontière avec le Kosovo.

 

Le 22 septembre 2006, Armend, le fils âgé de 17 ans, partait à l’école avec ses camarades lorsqu’il fut arrêté et frappé par des soldats serbes. Armend, grièvement blessé, fut emmené par les soldats dans un bâtiment (hôpital ou caserne ?) où il fut soigné sommairement. Au bout d’un mois, sans plus d’explications, les militaires l’ont ramené dans une forêt près de son village. Une impressionnante cicatrice barrait son crâne et il souffrait de maux de tête. Le service radiologique consulté a diagnostiqué, après examens, une double fracture du crâne !

 

Arrivée en France le 22 septembre 2008 à Mulhouse, la famille Duraki est arrêtée entre la Plateforme où elle était venue se renseigner et la Préfecture où elle allait demander l’asile.

Placée en centre de rétention, la famille fit une demande d’asile dans l’urgence, demande rejetée par l’OFPRA.

Le recours devant la CNDA, fait par le Casam, a été examiné par la Cour Nationale du Droit d’Asile qui a entendu les membres de la famille et qui, en dernier ressort, fut impressionnée par la cicatrice ornant le crâne d’Armend. La CNDA a décidé d’accorder le statut de réfugié à l’ensemble de la famille Duraki.

 

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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 11:08
COMMUNIQUE DE PRESSE

ACAT-France, Amnesty International France, Association des Avocats ELENA France, Dom’asile, Groupe d’information et de soutiens aux immigrés (GISTI), La Cimade

 


Paris, le 23 juillet 2010. Le Conseil d’Etat vient de contredire la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), où siègent les représentants de cinq ministères (1), et d’annuler sa décision prise le 13 novembre 2009 et établissant une liste de 17 pays considérés comme « sûrs ».

A la demande de huit associations (2), le Conseil d’Etat a considéré que cinq pays ne remplissent pas les critères relatifs au respect des droits humains fixés par la directive européenne et par la loi, contrairement à l’opinion du conseil de l’OFPRA : Arménie, Madagascar, Turquie, Mali et Sénégal. Cependant, le Conseil d’Etat considère, de façon contestable, que ces deux derniers pays restent « sûrs » pour les hommes et non pour les femmes.

Cette décision confirme que la classification de tel ou tel Etat dans la liste des « pays sûrs » repose sur des choix politiques opportunistes et nullement sur des bases objectives. C'est d’ailleurs pourquoi l'Union européenne échoue depuis 2005 à définir une liste commune.

L’inscription d’un pays sur cette liste accélère l’examen des demandes d’asile des personnes concernées (15 jours au lieu de 118 en moyenne) et autorise les préfets à les renvoyer dans leur pays, avant même une éventuelle décision en appel de la Cour nationale du droit d’asile sur leur demande.

Pour les associations, la notion de pays d’origine ‘’sûr’’ doit être retirée de la législation française pour au moins trois raisons :
  • elle est discriminatoire car elle implique une différence de traitement en raison de la nationalité des personnes, ce qui est contraire aux traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment la Convention relative au statut des réfugiés ;
  • il n’existe aucune procédure précise et transparente pour choisir et retirer des pays de la liste malgré les demandes adressées en ce sens aux autorités par les associations ;
  • le risque est grand que la liste soit utilisée à des fins de régulation du nombre des demandes d’asile et de baisse du coût de leur examen ou que l’ajout d’un pays réponde à des intérêts diplomatiques.

C’est pourquoi, les associations signataires demandent aux autorités françaises de retirer cette notion de la législation française.


Une note d’explication d’Amnesty International France concernant les pays d’origine sûrs:
Quatre raisons d’abandonner le concept de pays d’origine ‘’sûrs’’


(1) Immigration, Intérieur, Budget, Justice et Affaires étrangères.
(2) Amnesty International France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), La Cimade, Association des Avocats ELENA France, Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés, Dom’Asile, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture France (ACAT-France), Ligue des droits de l’homme (LDH).

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27 juillet 2010 2 27 /07 /juillet /2010 09:51

Un demandeur d’asile…

un drame humain

 

Le 26 juin, au Temple Neuf à Metz, une conférence sur le droit d’asile avait été organisée à la demande du pasteur Mc Donald et approuvée par le président du conseil presbytéral de la paroisse Pierre Bronn.

Une trentaine de personnes ont suivi cette conférence alors que d’autres personnes faisaient des passages plus ou moins longs durant les différents exposés et lectures de témoignages.

L’objectif de la conférence a été atteint. Les exposés du Président Georges Jacquot sur la situation actuelle du Casam compte tenu des nouvelles orientations du gouvernement, de Jacques Masselin, vice-président, sur la complexité des diverses procédures, le classement des pays dans la liste des Etats considérés par le gouvernement français comme sûrs ont été des découvertes pour la plupart des auditeurs présents. Ils n’hésitaient pas à affirmer à l’issue de la conférence qu’ils n’imaginaient pas à une telle complexité nécessitant une connaissance approfondie des lois et des possibilités qu’elles offrent mais aussi des contraintes qu’elles imposent.

Mais l’aspect le plus émouvant fut la lecture de deux témoignages et la présence d’un demandeur d’asile expliquant la situation en Albanie, son pays. Un moment fort et digne pour des gens qui ont tout abandonné : famille, amis et biens parce que leur vie et leur liberté étaient menacées.

Les trois cas étaient différents : un cas politique pur, un cas de rejet par les autorités de leurs pays en raison d’une double mixité familiale (nationalité et religion) et un cas de sévices et de volonté de vente par son père d’une jeune fille. Des témoignages très différents mais qui ont démontré que quelque soit leur situation dans leur pays d’origine derrière chaque demandeur d’asile il y a un drame humain qui met à mal les clichés que certains peuvent avoir sur les personnes demandant un statut de réfugié.

Un message que, outre les aides administratives qu’il apporte aux demandeurs d’asile, le Casam entend faire passer afin de contribuer à changer l’image de ces victimes de l’intolérance.

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 06:50

Les protestants inquiets


Le synode de l'Église protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (ÉPRAL) s’est réuni à Cleebourg les 13 et 14 juin 2010. Le thème synodal de l’année était celui de la diaconie, soit essentiellement l’entraide et la solidarité.

La discussion sur ce dernier thème de la solidarité a été aussi l’occasion de voter un vœu par lequel le synode s’est inquiété du durcissement de la législation sur les étrangers. Les délégués de l'ÉPRAL affirment ainsi leur « vive inquiétude quant aux conséquences de la nouvelle loi sur la vie des personnes étrangères qui viennent chercher protection ou vie meilleure dans notre pays ». Ils y voient des risques de «maltraitance», d'«humiliations», et considèrent cette législation comme «gravement liberticide et contraire à nos valeurs éthiques». Ils demandent à la Fédération Protestante de France d'interpeller le gouvernement et «aux paroisses et aux Églises locales d'interpeller les élus locaux à ce sujet». Il s'agit du projet de loi Besson relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité déposé fin mars sur le bureau de l'Assemblée et qui doit être débattu fin septembre.

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15 juillet 2010 4 15 /07 /juillet /2010 06:47

Des soucis administratifs

 

Aujourd’hui, compte-tenu des changements qui se sont opérés autour de la demande d’asile en début d’année sans qu’aucune information officielle n’ait été communiquée, cette lacune administrative a contribué à entretenir une certaine confusion. Aujourd’hui les choses apparaissent plus clairement.


Lors d’une réunion à l’AIEM en présence de plusieurs associations (AIEM, 115, CASAM) la directrice de l’Office français d’immigration et d’intégration a confirmé le fait que ce dernier avait en charge la gestion de la demande d’asile depuis le 1erjanvier 2010 et qu’il avait été décidé d’attribuer l’ensemble de l’enveloppe financière pour 2010 à l’AIEM.

LaDirectrice nous a informés que depuis le 1erjanvier le CASAM n’avait plus à s’occuper d’aider les demandeurs d’asile à faire leurs dossiers. Comme nous n’avons pas eu de notification officielle nous avons envoyé comme par le passé une demande de subvention avec copie et lettre d’accompagnement au Préfet ainsi qu’à l’ensemble des partenaires mosellans.

Le député Denis Jacquat est intervenu auprès du Préfet, la députée Aurélie Filippetti a posé une question écrite sur la situation actuelle au ministre de l’Immigration et de l’Intégration. Par ailleurs Dominique Gros, maire de Metz, nous a assuré de son soutien et devait intervenir également auprès du Préfet.

Nous avons décidé de continuer à aider les demandeurs d’asile à faire leur dossier car nous n’avions pas de notification officielle. La Directrice de l’OFII a reconnu que les instructions lui avaient été communiquées par une note interne (Or un note interne n’a pas force de loi).

Une autre réunion à la mi-mai avec la Directrice du pôle asile de l’AIEM et ses collaboratrices a débouché sur des propositions de partenariat qui ne nous satisfont pas pleinement. Nous avons demandé un nouveau rendez-vous à la Directrice Générale et au Président du conseil d’administration de l’AIEM.


Par ailleurs, dans un souci d’information et de mobilisation, nous avons rencontré Mgr Raffin évêque de Metz assisté de l’abbé Clément, vicaire général, le conseil consistorial des églises protestantes, qui nous a offert une page dans son mensuel pour exposer la situation du CASAM, nous sommes dans l’attente d’un rendez-vous avec le Grand Rabbin de la Moselle ainsi qu’avec un représentant du Conseil Français du Culte Musulman. Nous avons également informé de nombreuses association (MRAP, Ligue des Droits de l’Homme, Amnesty International, Emmaus, Médecins du Monde, CCFD, RESF …) de nos problèmes au cours de deux réunions.

 

Enfin nous avons rencontré le 7 juin le Secrétaire Général de la Préfecture M. Treffel assisté de Mme Léoni chef du service des Etrangers. Nous avons procédé à un large tour d’horizon, rappelé que le CASAM avait été créé avec l’appui de la DDASS, et donc de la Préfecture, en 1989 qui avait été une année record pour la demande d’asile, que le droit d’asile était inscrit comme un principe fondamental dans le préambule de la Constitution de 1946. Le Secrétaire Général nous a confirmé les changements dans l’organisation du fonctionnement de la demande d’asile et du fait que l’OFII en était désormais le maître d’œuvre.

Nous avons fait valoir notre compétence, notre sérieux et évoqué notre rencontre avec l’AIEM et que nous étions dans l’attente du rendez-vous évoqué plus haut. Il nous a promis d’intervenir afin que ce rendez-vous puisse avoir lieu rapidement dans le but d’étudier la possibilité d’une convention. Nous lui avons affirmé avec force que nous entendions respecter les textes et nos statuts concernant nos missions, notamment en ce qui concerne l’aide administrative aux demandeurs d’asile. Car si nous ne faisons plus de dossiers OFPRA ni de recours devant la CNDA pour ne récupérer les demandeurs d’asile qu’après les rejets de leur dossier (proposition de l’OFII) nous sortons du droit d’asile pour entrer dans le domaine de l’action sociale qui ne fait pas partie de nos missions. Nous avons également souligné notre volonté de conserver notre spécificité, notre indépendance et notre identité.

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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 07:02

 

 

Mme Aurélie FILIPPETTI attire l’attention de M. le Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire sur la restriction des aides apportées aux associations chargées d’assister les demandeurs d’asile pour remplir les dossiers OFPRA ou leur recours, en cas de rejet par l’OFPRA, devant la CNDA.

En effet,  l’association CASAM (Collectif d’Accueil des Solliciteurs d’Asile en Moselle) qui existe depuis 1989 et dont la compétence et le sérieux sont reconnus de tous puisqu’elle n’a jamais fait l’objet d’aucun rappel à l’ordre pour les 7000 dossiers qu’elle a traités depuis sa création.
Un arrêté préfectoral, pris le 8 novembre 2004, accorde au CASAM l’agrément pour domicilier administrativement les demandeurs d’asile en considérant que l’objet de l’association consiste en l’accueil et la prise en charge des solliciteurs d’asile arrivant en Moselle. Depuis 2004, cet arrêté a été régulièrement reconduit.

Or, la directrice départemental de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) vient d’informer cette association qu’elle n’a plus à assister les demandeurs d’asile pour remplir les dossiers OFPRA ou leur recours, en cas de rejet par l’OFPRA, devant la CNDA. Par cette affirmation, l’OFII semble ignorer que tant l’OFPRA que la CNDA laissent libre choix aux solliciteurs d’asile de se faire assister administrativement par la personne ou l’association de leur choix (inscrite sur les formulaires de l’OFPRA).

La députée s’interroge sur cette politique de refus de toute aide aux structures habilitées à assister les demandeurs d’asile. Elle lui semble en opposition avec les principes fondamentaux des demandeurs d’asile consacrés par la Constitution. En outre, il faut préciser que l’année 2009 a malheureusement été une année record pour l’accueil des nouveaux demandeurs d’asile en Moselle.

Elle souhaite connaître ses intentions sur cette nouvelle orientation prise pour l’accueil des demandeurs d’asile en Moselle.

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