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5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 19:14
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13 août 2013 2 13 /08 /août /2013 07:45

En cette période estivale le CASAM continue à travailler. Les permanences d’accueil ont été maintenues et nous avons réussi à faire face à l’arrivée de nouveaux demandeurs d’asile avec une première : la venue d’un homme de nationalité birmane dont le dossier OFPRA avait été fait à Bobigny mais qui avait été orienté à Hayange pour son hébergement et qui est venu nous voir pour son recours. Il appartient à la minorité rohingya qui est persécutée et rejetée.  Finalement, alors que nous avions commencé à travailler sur son recours il a décidé de confier son dossier à un avocat.

Nous allons donc procéder à un rapide tour d’horizon des nouvelles de ces dernières semaines :

·        Domiciliation administrative : après notre entretien avec  M. Meddah, préfet de la région Lorraine, et notre rendez-vous avec la nouvelle directrice régionale de l’OFII , nous avons adressé  au Préfet une demande d’agrément afin que nous puissions à nouveau procéder à des domiciliations administratives pour les demandeurs d’asile qui, après rejet de leur dossier par l’OFPRA, éprouvent souvent des difficultés pour recevoir leur courrier. Dans sa réponse, le secrétaire général de la préfecture <ne souhaite pas> nous délivrer cet agrément.  Nous avons considéré que <ce souhait> ne constituait pas un refus et nous avons réitéré notre demande en formulant plusieurs  observations. Nous sommes dans l’attente d’une réponse.

·        Paris : L’une de nos adhérentes parisiennes, Madame Garrigue, a organisé une soirée dans la capitale en faveur du CASAM. Elle a profité de l’occasion pour présenter notre collectif et  expliquer ce qu’était la demande d’asile en insistant sur les textes officiels qui la régissent. Ensuite place à la musique. Une soirée réussie et qui a rapporté 1200 euros au CASAM. Nos remerciements à Mme Garrigue et à celles et ceux qui l’ont aidée à mener à bien cette soirée.

·        Consultation nationale : en prévision de la future loi sur l’immigration le Ministre de l’Intérieur lance cet été une large consultation à laquelle devraient être invitées à s’exprimer  les associations concernées. Le CASAM a fait part de son souhait de participer à cette consultation soit au niveau régional soit en tant que membre associé de la Coordination Française pour le Droit d’Asile au niveau national.

·        25e annversaire : 2014 sera l’année du 25e anniversaire du CASAM. D’ores et déjà plusieurs manifestations sont prévues : le coup d’envoi sera donné dès décembre dans la cadre du cycle des conférences organisées par l’IRTS : Georges Jacquot et Jean-François Dubost, membre de la CFDA et d’Amnesty international  parleront du droit d’asile. Ensuite ce sera l’assemblée générale qui aura lieu dans le grand salon de l’Hôtel de Ville à Metz en principe le samedi 22 février avec une possibilité de repli le samedi 1er mars. Nous avons avancé la date de notre A.G. en raison des élections municipales prévues en mars.  A l’autome une représentation théâtrale avec la pièce de Stanislas Cotton <Le bureau national des allogènes> qui traite de la demande d’asile.  Cette représentation pourrait avoir lieu au Théâtre du Saulcy et nous allons contacter les municipalités de Florange et Forbach – dans ces deux régions de nombreux demandeurs d’asile sont hébergés – pour éventuellement y donner également une représentation. Enfin deux projets non encore finalisés : une pièce de Jean de Pange <Ma Nostalgie> dite par un comédien congolais lui-même demandeur d’asile et une soirée musicale.

·        Cours de Français : Pour les enseignants et apprenants ce sont effectivement les vacances.     Mais avant celles-ci une belle satisfaction puisqu’aux examens du DELF sur 30 candidats présentés, 26 ont été reçus. Bravo à tous pour cet excellent résultat.

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8 août 2013 4 08 /08 /août /2013 09:41

La lettre aux adhérents peut être consultée ici.

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14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 17:34
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14 avril 2013 7 14 /04 /avril /2013 17:33

 

Le président du CASAM, Georges Jacquot accompagné de Jacques Masselin et Danielle Chognot, a été reçu le 25 mars dernier par le Préfet de la Région Lorraine, M. Nacer Meddah.

Ce rendez-vous avait pour but de présenter au Préfet, arrivé en Lorraine l'été dernier, le Casam, ses activités et ses préoccupations. La délégation du CASAM a tenu à rappeler que le droit d’asile, qui figurait dans la première Constitution en 1789, figure toujours dans le préambule de la dernière Constitution en y étant considéré comme un principe fondamental. Le Président a également souligné qu’en aidant les demandeurs d’asile le CASAM défendait les valeurs de la République.

La réunion s'est déroulée dans une atmosphère détendue, avec le sentiment que M. Meddah était à l'écoute de nos interrogations sur la gestion de la demande d'asile par la République française. Après avoir dressé le tableau des origines de notre association, de ses buts et de ses principales activités, des questions ont été posées concernant les cours de français et la domiciliation des demandeurs d'asile. Voilà les réponses que nous avons obtenues :

  • sur le financement de l'inscription aux examens du DELF : lors de l'assemblée générale, on avait évoqué l'existence d'un programme régional, le PRIPI, qui permet d'obtenir des subventions. Le Préfet nous a confirmé que seuls sont éligibles à ce programme les étrangers ayant un domicile durable en France. Ce n'est pas le cas pour les demandeurs d'asile qui peuvent être enjoints de quitter le territoire. Cette piste est donc à oublier...

  • sur la localisation des examens : le Préfet adhère à l'idée qu'ils devraient être organisés à Metz pour les personnes résidant dans la zone messine. Il est convenu que Georges Jacquot enverra un courrier de demande au président de l'Université Lorraine, M. Mutzenhardt. Le Préfet écrira à M. Mutzenhardt pour appuyer notre requête.

  • sur la réaffectation au CASAM de droit de domiciliation : il nous a été répondu que lorsque les demandeurs d'asile ne sont plus domiciliés par l'AIEM, ce sont les CCAS qui doivent prendre le relais. Il existerait sur les formulaires une case à cocher indiquant que la personne concernée ne fera pas demande d'aide sociale. Le Préfet s'est engagé à saisir l'OFII, qui est en train de remettre à plat les procédures, de la réitération de notre demande d'agrément.

Nous espérons que cette rencontre constructive augure de relations sereines avec les services de la Préfecture.

 

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20 mars 2013 3 20 /03 /mars /2013 18:05

 

Le mot du Président

 

Une nouvelle ère

 

Après avoir resserré les liens avec d’autres associations locales et départementales agissant dans le domaine de la solidarité, le CASAM a décidé de franchir un nouveau pas. Après avoir participé à un état des lieux sur l’accueil des demandeurs d’asile en France, le conseil d’administration a décidé, sur ma proposition, d’adhérer en qualité de membre associé à la Coordination Française du Droit d’Asile (CFDA).

Au mois de février, tant sur le plan national que régional une vaste campagne de sensibilisation sur l’accueil des demandeurs d’asile a été organisée avec plusieurs conférences de presse dont une à Metz le mercredi 13. Quinze conditions minimales ont été présentées afin d’améliorer la situation actuelle : premier accueil, réception à la Préfecture, hébergement etc… ont été notamment évoqués.

 

La situation, difficile, que nous connaissons à Metz à propos de l’accueil et de l’hébergement n’est pas unique. Une association qui gérait un CADA à Orléans a décidé de mettre la clé sous la porte pour protester contre les lenteurs administratives, en Dordogne la situation est également très préoccupante ce qui prouve, malheureusement, que les difficultés ne sont pas l’apanage des régions frontalières censées accueillir davantage de demandeurs d’asile que les régions plus centrales de notre pays.

 

L’adhésion du CASAM à la coordination française du droit d’asile s’inscrit dans une logique de crédibilité, de reconnaissance, de compétences. Elle devrait également nous donner un poids plus important du fait du support national dont nous bénéficierons désormais.

Le CASAM a toujours œuvré pour aider et assister le demandeur d’asile dans ses démarches et cela dans le respect de la loi. Il remplit ses missions avec sérieux, en privilégiant toujours le travail de fond et de longue haleine. En apportant son soutien au demandeur d’asile il se bat pour que les valeurs républicaines soient défendues puisque le droit d’asile est, rappelons-le, un principe fondamental de la Constitution.

 

 

 

 

Nous avons la volonté de continuer dans cette voie mais avec le soutien national d’une coordination qui compte notamment parmi ses membres la Cimade, le Gisti, Amnesty International, la Ligue des Droits de l’Homme, le MRAP, le Secours catholique, l’ACAT, Médecins du Monde etc… sans oublier de nombreuses associations régionales.

Une nouvelle ère s’ouvre donc devant nous. Dans un an nous fêterons notre quart de siècle d’existence avec toujours la même volonté d’aider ces demandeurs d’asile désemparés, confrontés à la misère tant morale qu’économique et pour lesquels nous sommes souvent les seuls interlocuteurs dans lesquels ils ont confiance.

 

Récemment un Guinéen, dont le recours venait d’être rejeté, avait le moral au plus bas. Nous nous entretenions avec lui pour lui expliquer que tout n’était pas perdu, qu’il existait encore des recours possibles tel une demande de réexamen ou une demande d’admission au séjour. Il me regarda tristement et me dit : « Président j’en ai assez. Je vais rentrer dans mon pays car je ne veux plus vous fatiguer, vous avez déjà tant fait pour moi ». Nous avons continué à argumenter en insistant sur le fait que nous étions, tous les accueillants et enseignants du CASAM, là pour les aider. Finalement il a accepté que nous entreprenions une démarche en Préfecture afin d’exposer son cas. Car retourner dans son pays après avoir dénoncé la corruption, les malversations voire le racket d’officiers devenus entretemps officiers supérieurs (général et colonel) et avoir pris position en faveur du candidat battu, dans des circonstances pour le moins suspectes, au deuxième tour après avoir obtenu près de 48% des suffrages au premier tour contre 18% à son rival finalement élu, l’expose à de sévères représailles s’il rentre à Conakry.

Pour lui et tous les autres demandeurs d’asile qui sont menacés nous devons continuer notre lutte. Nous sommes leur porte-plume mais aussi leur soutien et leur conseil.
Notre adhésion à la Coordination Française du Droit d’Asile doit nous donner encore plus de crédibilité et de force pour continuer notre mission.

 

Georges JACQUOT

 

PETIT LEXIQUE DE L’ASILE (3)

 

Un statut particulier : l’apatridie

 

Ce statut est régi par la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides du 28 septembre 1954. Le terme d’apatride désigne « une personne qu’aucun état ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ». Il s’agit donc de personnes qui sont privées de nationalité parce que la législation de leur pays de résidence ou d’origine ne prévoit pas de la leur reconnaître. Parmi les demandeurs d’asile suivis par le CASAM, cette situation n’est pas rare dans le cas des couples arméno-azéris qui ont dû fuir leur(s) pays d’origine.

La personne qui demande à l’OFPRA le statut d’apatride doit apporter la preuve (par des demandes aux consulats) qu’elle n’a pas de nationalité. L’existence éventuelle de dangers dans le pays de provenance n’a aucune pertinence dans la définition de l’apatridie. Si la réponse de l’OFPRA est positive, cette personne reçoit une carte de séjour temporaire, de même que son conjoint et ses enfants mineurs. Au bout de trois ans, la personne réputée apatride peut obtenir une carte de résident.

 

Demande de réexamen

 

Un demandeur d’asile débouté une première fois par l’OFPRA et la CNDA peut demander le réexamen de sa demande par l’OFPRA s’il peut produire des éléments dont il n’avait pas connaissance lors de son audition à la CNDA. Il doit alors demander par lettre à la Préfecture un dossier approprié.

Admission au séjour

Indépendamment des procédures où interviennent l’OFPRA et la CNDA, le demandeur d’asile débouté peut aussi demander, comme les autres étrangers hors Union Européenne, une autorisation de séjour pour

respect de la vie privée et familiale,

raison exceptionnelle et humanitaire,

raison médicale.

Ces demandes sont examinées et traitées par les services préfectoraux. Dans le cas de la demande pour raison médicale, le Médecin-Inspecteur Départemental de la Santé est amené à donner son avis en fonction de l’état de santé du demandeur et de l’impossibilité qu’a celui-ci de bénéficier dans son pays de soins appropriés à sa pathologie.

En général, quand de telles autorisations sont accordées, elles le sont pour une durée d’un an renouvelable.

 

Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

 

C’est un minimum social versé par Pôle Emploi à certaines catégories d’individus en réinsertion, et essentiellement aux demandeurs d’asile en attente d’un statut protecteur, à condition qu’ils ne soient pas pris en charge par un CADA (Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile). Les bénéficiaires de cette allocation sont des demandeurs d’asile en procédure normale, ceux qui sont en procédure prioritaire en étant exclus dans beaucoup de régions.

D’une valeur de 11,01 €/jour en 2012, cette allocation a été portée à 11,17 € pour 2013.

A noter qu’outre les demandeurs d’asile dont le dossier est en cours d’instruction, perçoivent également cette allocation les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides en attente d’insertion.

 

Couverture Maladie Universelle (CMU)

 

Les demandeurs d’asile en procédure normale ont droit à la Sécurité Sociale sans condition d’ancienneté de présence en France. Cette protection de base doit être augmentée d’une complémentaire CMU (sous condition de ressources) ce qui aboutit à assurer la gratuité des soins. A la différence des demandeurs d’asile en procédure prioritaire, les demandeurs d’asile en procédure normale ne relèvent à aucun moment de l’Aide Médicale de l’Etat.

 

Aide Médicale d’Etat

Elle est destinée aux étrangers démunis, exclus de la Sécurité Sociale parce qu’ils ne remplissent pas la condition de « résidence régulière ». Les demandeurs d’asile en procédure prioritaire bénéficient aussi de l’AME.

 

Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS)

 

Les PASS constituent le seul dispositif permettant en théorie l’accès intégral aux soins pour les personnes démunies exclues légalement du droit à la protection sociale.

Il existe en Moselle cinq PASS rattachées à un hôpital : Forbach, Metz, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville.

Les demandeurs d’asile en attente d’une prise en charge au titre de la CMU ont recours à une PASS en cas d’urgence.

Jacques MASSELIN

 

Au cours d’une séance de formation sur la circulaire Valls, cinq situations pouvant donner lieu à une régularisation ont été évoquées et nous vous les présentons ci-après :

 

Circulaire VALLS du 28/11/2012

Entrée en vigueur : 03/12/2012

 

1- Les parents d’enfants scolarisés (point2.1.1)

Mettre en évidence une vie familiale établie en France, par mariage, concubinage, pacs. Dans ce cas, la vie familiale sera caractérisée si, au moins, l’un des membres du couple se trouve en situation régulière, point 2.1.1 §1.

 

A défaut de ce qui vient d’être dit :

Si un ou plusieurs enfants sont scolarisés, la condition de régularité de l’un des parents n’est plus exigée.

Dans ce cas, deux conditions doivent être remplies :

Une installation durable en France d’au moins 5 ans et,

La scolarisation d’au moins un enfant depuis plus de 3 ans y compris en maternelle, point 2.1.1 §3.

 

2- Les conjoints d’étrangers en situation régulière (point 2.1.2)

Pour les conjoints d’étrangers qui ne satisfont pas aux conditions de regroupement familial, la circulaire impose :

- une présence en France d’au moins 5 ans;

- au moins 18 mois de vie commune, point 2.1.2 § 2.

En tout état de cause, l’administration doit prendre en compte les conditions d’existence et l’insertion des intéressés en application de l’article L313-11-7° du CESEDA (réalité des liens personnels et familiaux, leur ancienneté, leur intensité et leur stabilité), point 2.1.2 §3.

 

3- Les mineurs devenus majeurs (point 2.1.3)

Ceux qui ne peuvent pas obtenir un titre de séjour au titre de l’article L313-11-2° du CESEDA (jeune résidant habituellement en France depuis au plus l’âge de 13 ans), de l’article L313-11-2 bis du CESEDA (jeune confié à l’ASE depuis l’âge de 16 ans ou confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans (L313-15 CESEDA), ont une possibilité de régularisation.

A ce titre, le jeune doit justifier :

Au moins de 2 ans de présence en France à la date de son 18e anniversaire et ;

D’un parcours scolaire assidu et sérieux, point 2.1.3 § 3.

Sont pris en compte également, la stabilité et l’intensité des liens développés sur le sol français (que l’essentiel de ses liens privés ou familiaux se trouve en France ou qu’il est à la charge effective de la cellule familiale), points 2.1.3 §4

 

A défaut de remplir ces conditions, une APS peut être délivrée pour permettre à l’étranger ne remplissant les critères ci-dessus exposés, d’achever un cycle de scolarité (BAC, BEP….), point 2.1.3 § 6.

 

4- L’admission au titre des motifs exceptionnels et de considérations humanitaires (point 2.1.4)

Pour être admissible, l’étranger doit justifier :

 

D’un talent exceptionnel ou de services rendus à la collectivité (exemple dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique), point 2.1.4 § 1 al 1er ;

De circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge, ascendant d’un enfant gravement malade, femmes victimes de violences, etc.), point 2.1.4 § 1 al. 2.

 

5- Les critères d’admission au séjour au titre du travail (point 2.2) application de l’article L313-14 du CESEDA

L’étranger devra justifier :

D’un contrat ou d’une promesse d’embauche

Avoir travaillé 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernières années ;

D’une ancienneté de séjour en France d’au moins 5 ans, point 2.2.1 §1er.

 

Une durée de trois en France permet la régularisation si l’étranger :

A travaillé 24 mois dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois, point 2.2.1 § 2.

 

Egalement, l’étranger peut être régularisé s’il justifie :

D’une ancienneté de séjour en France de 7 ans ;

Avoir travaillé au moins 12 mois au cours des 3 dernières années, point 2.2.3.

 

Dans tous les cas de figure, sauf exception, l’étranger doit avoir une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française.

 

ISM/EST

Oumar KONE

 

 

 

Le CASAM sans ses adhérents n’aurait que peu de force.

C’est votre soutien moral et financier, indispensable, qui nous permet de continuer notre action.

Nous vous remercions de renouveler, cette année encore, votre adhésion au CASAM en vous acquittant de votre cotisation annuelle.

 

cliquez sur ce lien: Adhésion Casam

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Rien de ce qui est humain ne m’est étranger (Térence)

 

 


 

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24 février 2013 7 24 /02 /février /2013 12:29

 

Le mercredi 13 février restera une date importante dans l’histoire du CASAM : celle de sa première conférence de presse.
La raison en est simple: il a participé à l’enquête réalisée en 2012 par la Confédération Française pour le Droit d’asile consistant à dresser un état des lieux des conditions d’accueil des demandeurs d’asile.
Alors que la circulaire dite Valls, entrée en application le 3 décembre 2012, vise à gommer les  disparités qui existaient entre les préfectures dans le traitement des demandes d’admission au séjour, le rapport de la CFDA souligne les différences nombreuses existant dans les conditions d’accueil de demandeurs d’asile qui sont en situation de détresse morale car on ne quitte pas son pays, sa famille, ses amis, sa culture sans raison.
15 régions et 31 départements ont été ciblés et le rapport montre à quel point les traitements diffèrent. La Confédération française pour le droit d’asile met en exergue quinze conditions minimales afin que l’accueil soit identique sur l’ensemble du territoire national et pour que l’asile soit un droit réel.
 
Il faut encore souligner que ce rapport est rendu public simultanément au rapport demandé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault au conseiller d’Etat Thierry Tuot sur l’intégration. Alors qu’au cours de ces quinze dernières années les crédits à l’intégration ont fondu de moitié Jean-Marc  Ayrault écrivait dans sa lettre de mission à Thierry Tuot :<Je souhaite rendre à la politique d’intégration un fondement, une cohérence, une unité et un élan, essentiels à l’apaisement des tensions, à la réparation des injustices et à la cohésion de notre nation>. Et parmi les propositions figurant dans le rapport du conseiller d’Etat Thierry Tuot la création d’un titre de tolérance afin de régulariser des sans-papiers inexpulsables semble aller dans ce sens.
Après la circulaire Valls, le rapport Tuot et l’état des lieux de la CFDA on constate qu’une prise conscience est en train de se faire sur la nécessité de traitements identiques  de la demande d’asile et des procédures qui en découlent. Cela aurait toujours du être le cas. Aujourd’hui une volonté semble se dégager pour mettre un terme à certaines dérives, à des traitements différents en fonction des régions et des départements. Mais le chemin pour y parvenir est encore long et semé d’embûches.
Pour notre part nous souhaitons simplement que l’on se souvienne que le droit d’asile est un principe fondamental de notre Constitution et qu’il soit respecté comme doivent l’être les Conventions internationales que la France a signées.
Le rapport de la Coordination Française pour le droit d’asile a été également présenté le même jour à Paris sur le plan national et dans de nombreuses régions pour ses aspects locaux.
Ci-après l’article paru dans le Républicain-Lorrain le vendredi 15 février et rendant compte de cette conférence de presse.

 

                                                                                                               album photo de    conf. de presse13 fev 2013

 

 

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31 décembre 2012 1 31 /12 /décembre /2012 09:03

 

Les accueillants, enseignants et bénévoles

ainsi que le président du CASAM

vous souhaitent de bonnes fêtes de fin d'année

ainsi qu'une excellente année 2013.

 

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21 décembre 2012 5 21 /12 /décembre /2012 09:47

Le CASAM est toujours présent. Au cours de ces deux derniers mois il est intervenu au cours du festival du film sur les Droits de l’homme, à Ars sur Moselle lors de la projection du film Terraferma suivie d’un débat, après la représentation d’une pièce de théâtre, <Les Allogènes>,  à Talange. Souvent ces débats ou interventions se déroulent en présence d’un public de militants . Mais il faut être présent pour expliquer ce qu’est le droit d’asile, qu’en défendant ce droit on défend la Constitution et les valeurs républicaines qui ont donné son image à la France. Et puis à Talange c’était un public de théâtre et non de militants, des spectateurs attentifs, intéressés et découvrant avec intérêt et parfois effarement les méandres du parcours d’un demandeur d’asile. Pour cette raison il est indispensable que le CASAM soit présent. D’ores et déjà il est sollicité pour 2013 par le CCFD et par Emmaüs outre des interventions devenues classiques pour la nuit du 4 août (abolition des privilèges) ou le festival du film sur les Droits d’Homme.
                                                                            Xxxxx

Le  Président Georges Jacquot a assisté le 1er décembre à une journée rencontre organisée par la Coordination Française du Droit d’Asile. Une journée enrichissante au cours de laquelle il a beaucoup été question de l’hébergement  des demandeurs d’asile. Les places en CADA sont partout insuffisantes et les problèmes que nous connaissons à Metz sont  pratiquement les mêmes sur l’ensemble du territoire. D’autre part un document sur les conditions minimales nécessaires à un accueil digne et décent des demandeurs est quasiment prêt. Quelques corrections ont été demandées lors de cette journée et ces conditions minimales devraient être présentées sur le plan national et régional fin janvier ou courant février. Serait également présentée  à cette occasion l’enquête réalisée cette année par la CFDA sur le droit d’asile en France et qui est sur le point d’être finalisée. Rappelons que le CASAM a été auditionné dans le cadre de cette enquête.
                                                     Xxxxx
Le CASAM a également  sollicité un rendez-vous avec  le nouveau Préfet M. Meddah et, malgré une deuxième demande,  nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse. Lors de l’assemblée générale de l’AIEM cette double demande a été rappelée à M. Du Cray, secrétaire général, par les représentants du CASAM.
                                                                             Xxxxx
A propos de la circulaire Valls concernant la régularisation des sans-papiers le CASAM est réservé et se montre vigilant. Il a sollicité l’avis de deux juristes. Il semblerait qu’il y ait un certain nombre de points positifs et, s’appuyant sur cette circulaire, qui abroge les précédentes, il va demander une admission au séjour pour une famille de roms serbes dont les enfants sont scolarisés, l’aîné (16 ans) s’exprimant parfaitement en français.
D’autre part en début d’année 2013 trois nouvelles circulaires ainsi qu’une loi pour l’instauration d’une carte de séjour de 3 ans devraient être présentées alors qu’en fin d’année 2013 une loi spécifique à l’asile sera débattue. C’est donc tout un volet de nouvelles mesures qui sont prévues et qui devraient donner un cadre beaucoup plus précis à l’immigration en général et à l’asile en particulier.

 

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 09:30

la lettre a nos adhérents du 15 novembre 2012 est consultable ici -> LETTRE À NOS ADHÉRENTS

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