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3 octobre 2010 7 03 /10 /octobre /2010 16:53

en réponse à l'article: Question écrite de Mme FILIPPETTI au Ministre de l’Intégration,

 

 

Conformément à la tradition française en matière d'asile, l'État finance un dispositif d'accueil dédié aux demandeurs d'asile. Il est composé d'un réseau de 272 centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) dont la capacité d'accueil globale s'élève, depuis le 1er juillet 2010, à 21 410 places. Ces centres spécialisés assurent l'hébergement et l'accompagnement global des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur demande d'asile auprès de l'OFPRA et de la CNDA. La région Lorraine compte 11 centres représentant 1 013 places, contre seulement 510 en 2003. Dans l'attente de leur prise en charge en CADA, les demandeurs d'asile qui le souhaitent peuvent s'adresser aux plates-formes régionales d'accueil, d'information et d'orientation. À l'exception de quelques régions spécifiques telles que 1'Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Midi-Pyrénées et l'Alsace qui en comportent plusieurs, il existe une plate-forme d'accueil par région. Ces structures sont gérées et financées, depuis le début de l'année 2010, par l'OFII. Pour la Lorraine, la direction territoriale de l'OFII reçoit les demandeurs d'asile lors des permanences organisées à la préfecture de région. Elle les oriente, en cas de besoin et avec leur accord, vers l'association d'information et d'entraide mosellane (AIEM), avec laquelle l'OFII a conclu une convention comportant un accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile dans l'attente de leur prise en charge en CADA. Cette convention est fondée sur un cahier des charges précis définissant la liste des prestations à fournir aux demandeurs d'asile. Il prévoit également que l'AIEM assure sa mission en partenariat avec les acteurs associatifs et institutionnels locaux. Par ailleurs, la direction territoriale de l'OFII indique n'avoir jamais été saisie par l'association CASAM d'éventuels projets ou difficultés d'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile en Moselle. Enfin, les demandeurs d'asile sont à l'évidence libres d'accepter ou de refuser l'offre d'accompagnement social et administratif de l'opérateur sélectionné par les services de l'OFII.

 

NDLR: Le Casam s'étonne que <la direction territoriale de l'OFII indique n'avoir jamais été saisie par le CASAM de ses difficultés> alors qu'une demande de subvention avec lettre explicative a été envoyée à la Directrice départementale de l'OFII en date du 27 avril 2010 avec copie à M. le Préfet.

D'autre part la Directrice de l'OFII avait été informée lors d'une réunion le 14 avril et elle avait précisé qu'elle ne faisait qu'appliquer les directives d'une note interne.

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