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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 07:02

 

 

Mme Aurélie FILIPPETTI attire l’attention de M. le Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Solidaire sur la restriction des aides apportées aux associations chargées d’assister les demandeurs d’asile pour remplir les dossiers OFPRA ou leur recours, en cas de rejet par l’OFPRA, devant la CNDA.

En effet,  l’association CASAM (Collectif d’Accueil des Solliciteurs d’Asile en Moselle) qui existe depuis 1989 et dont la compétence et le sérieux sont reconnus de tous puisqu’elle n’a jamais fait l’objet d’aucun rappel à l’ordre pour les 7000 dossiers qu’elle a traités depuis sa création.
Un arrêté préfectoral, pris le 8 novembre 2004, accorde au CASAM l’agrément pour domicilier administrativement les demandeurs d’asile en considérant que l’objet de l’association consiste en l’accueil et la prise en charge des solliciteurs d’asile arrivant en Moselle. Depuis 2004, cet arrêté a été régulièrement reconduit.

Or, la directrice départemental de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) vient d’informer cette association qu’elle n’a plus à assister les demandeurs d’asile pour remplir les dossiers OFPRA ou leur recours, en cas de rejet par l’OFPRA, devant la CNDA. Par cette affirmation, l’OFII semble ignorer que tant l’OFPRA que la CNDA laissent libre choix aux solliciteurs d’asile de se faire assister administrativement par la personne ou l’association de leur choix (inscrite sur les formulaires de l’OFPRA).

La députée s’interroge sur cette politique de refus de toute aide aux structures habilitées à assister les demandeurs d’asile. Elle lui semble en opposition avec les principes fondamentaux des demandeurs d’asile consacrés par la Constitution. En outre, il faut préciser que l’année 2009 a malheureusement été une année record pour l’accueil des nouveaux demandeurs d’asile en Moselle.

Elle souhaite connaître ses intentions sur cette nouvelle orientation prise pour l’accueil des demandeurs d’asile en Moselle.

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