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30 avril 2020 4 30 /04 /avril /2020 07:15
  • Lorsque le délai de recours pour contester la décision du directeur général de l’OFPRA prend fin entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence (actuellement le 23 mai, mais susceptible d'être reportée), il ne recommencera à courir qu’à partir d'une journée après cette dernière date pour sa durée initiale d’un mois.

 

  • Ces modalités sont également applicables au délai de quinze jours pour présenter une demande d’aide juridictionnelle prévu par l’article 9‐4 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, ainsi qu’aux recours exercés contre les décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle.  

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