►Tous les recours dirigés contre une décision de l’OFPRA dont le délai expire postérieurement au 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
►Toutes les demandes d’aide juridictionnelle dont le délai d’envoi expire au plus tard le 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les demandes d’aide juridictionnelle restent régies par le délai de recevabilité de 15 jours fixé par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.
Important : Le report du délai à compter du 12 mars 2020 ne fait pas obstacle à la présentation d’un recours ou d’une demande d’aide juridictionnelle à compter de cette même date. La Cour continue d’enregistrer les recours qu’elle reçoit."
/image%2F1531425%2F20200914%2Fob_cc860c_sticky-logo-metz-mecenes-solidaires.png){kind=logo}
