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11 mars 2022 5 11 /03 /mars /2022 19:50
Les adhérents et bénévoles du CASAM s'associent aux actions de solidarité au peuple ukrainien.
 
Concrètement, et dans le respect de nos missions :
- Nous  fournissons l'aide administrative et juridique à tous les exilés qui nous sollicitent, en particulier aux déplacés et/ou demandeurs d'asile d'Ukraine, qui fuient la guerre et/ou l'occupation, et aux  demandeurs d'asile russes ou belarusses, qui fuient la dictature.
- Nous accompagnons ces personnes dans leur accès aux droits ( protection temporaire et/ou asile) en direction des services compétents: spada, pref57, ofpra, ofii,...
- Nous les soutenons aussi dans leur droit au recours (CNDA) et/ou au réexamen de leur situation, en particulier pour les personnes ukrainiennes présentes en France avant le 24 février.
- Nous instruisons aussi les démarches de demandes de réunification familiale pour les personnes déjà protégées.
 
Nos permanences sont ouvertes au 7, rue Clérisseau à Metz, le lundi et samedi matin, de 9h à 12h; et le jeudi de 15h à18h ou sur RDV pris par mail: casam57@orange.fr

 
Le CASAM peut répondre aux besoins d'apprentissage du français, langue étrangère, en proposant des cours supplémentaires (les autres sont actuellement complets) :
 
* 3 cours au siège , 7, rue Clérisseau à Metz Queuleu (Mettis A ou B, direction Borny ou Mercy, arrêt Hôpital Legouest), réservés aux personnes protégées en provenance d'Ukraine:
 
- un groupe de 10 le lundi AM de 14h30 à 16h30 ;
- un groupe de 12 le mercredi AM de 14h à 16h ;
- un groupe de 10 le samedi M de 10h à 12h .
 
Ces cours, réservés aux adultes, débuteront le lundi 21 mars.
Les enfants ne pourront pas être accueillis.
L'inscription se fera par la messagerie du CASAM ( casam57@orange.fr) en indiquant le nom de la personne, le lieu et le créneau horaire choisi.
 
* 2 cours ouvert à tous les primo arrivants à la Boutique de la Solidarité FAP, 7, rue Clovis à Metz ( près de la Gare SNCF) :
 
- deux groupes de 15 le lundi AM de 14h à 16h.
 
Ces cours, réservés aux adultes, débuteront le lundi 21 mars.
Les enfants ne pourront pas être accueillis.

Comme pour les autres cours de ce lieu, les candidats peuvent se présenter en début de séance pour s'y inscrire, dans la limite des places disponibles.

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18 février 2022 5 18 /02 /février /2022 21:34
Accueil du CASAM
 
7, rue Clérisseau à METZ (Mettis- arrêt Hôpital Legouest) 
sur RDV à partir du 1 septembre 2021 :
 
- par messagerie: casam57@orange.fr
- par téléphone : 09 77 64 43 83 / 06 58 97 80 04
- sur place le lundi et samedi de 9h à 12h, le jeudi de 16h à 19h.
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18 février 2022 5 18 /02 /février /2022 21:30

ÉDITORIAL LETTRE AUX ADHÉRENTS

CASAM FÉVRIER 2022

 

Alors que notre association se préoccupait surtout de questions logistiques (déménagement, installation, problèmes techniques divers,…), les situations dramatiques conduisant à l’exil se poursuivaient, entraînant de nouvelles migrations à travers le monde.

 

A Metz aussi, les nouvelles arrivées ont augmenté depuis le mois d’octobre (deux fois plus de demandes d’asile que la moyenne de 2021!). Les bénévoles sont restés actifs, tant dans l’accueil ( désormais possible aussi le samedi matin) que dans les cours de français ( qui font d’ailleurs régulièrement le plein), tout en restant vigilants sur l’évolution de la situation internationale, l’instrumentalisation des migrations par de nombreux états et les atteintes répétées au droit d’asile en Europe.

 

A Kaboul, c’est le pire des scenarios qui s’est joué. L’évacuation chaotique, pourtant prévue de longue date, s’est accompagnée de nombreux attentats , et fut suivie d’une reprise en main totalitaire par un régime théocratique, dont les premières victimes sont les femmes.

 

Les autorités françaises ont, au cours des semaines suivantes, évacuées quelques milliers de personnes (2700 au 4 septembre), laissant souvent derrière elles une partie de leur famille.

 

Aujourd’hui, la priorité est de mettre en œuvre le regroupement et la réunification familiaux pour toutes ces personnes, mais aussi pour les membres de familles de réfugiés afghans en France (3500 demandes de visas étaient encore en attente de traitement en octobre 21). En plus, il conviendrait de régulariser toutes les personnes afghanes déboutées du droit d’asile ces dernières années qui sont protégées par le principe de non-refoulement de la Convention de Genève car dans l’impossibilité de quitter notre territoire, sauf à risquer leur vie, leur liberté ou leur intégrité, dans l’Afghanistan des talibans.

 

Au début de l’automne, la Biélorussie a organisé des arrivées de personnes en délivrant des visas et en acheminant les exilés, originaires principalement du Proche-Orient, aux frontières de la Pologne et de la Lituanie, pour se venger des sanctions européennes à son encontre.

 

Dés le 22 octobre, dix pays membres de l’UE ont tenté d’obtenir le financement de murs ou de clôtures de barbelés aux frontières extérieures de l’Union. La Commission Européenne n’a pas cédé sur ce point.

 

En réponse, la Pologne a construit une clôture de barbelés, massé des milliers de soldats le long de ses 400 kilomètres de frontière, et décrété depuis septembre un état d’urgence en interdisant l’accès à la région frontalière. Pour cacher les refoulements brutaux et illégaux et d’empêcher l’accès de la zone aux associations humanitaires . Une équipe d’Amnesty International a finalement réussi à recueillir les témoignages de 75 personnes, attirées par la promesse trompeuse d’un passage facile dans l’Union européenne : «  Affamées, volées, frappées à coup de matraque, de crosse de fusil, forcées à traverser des rivières glacées, menacées par les chiens de garde… Des deux côtés de la frontière, un même constat : elles vivent dans des conditions inhumaines ». Le 2 décembre dernier, « Grupo Granica » qui coordonne l’action des associations bénévoles a publié un long rapport qui confirme ces témoignages et dévoile la stratégie du gouvernement illibéral polonais qui vaut le cynisme du gouvernement antidémocratique biélorusse.

 

En dépit des violations des droits humains flagrantes perpétrées par les pays de l’Union européenne voisins du Bélarus, la Commission européenne n’a pas engagé de procédure juridique visant à faire appliquer le droit. Au contraire, elle a financé les retours et permis aux états concernés de déroger à certaines règles du droit d’asile, pendant six mois, alors même que de nombreuses personnes n’avaient pas eu de droit garanti, dont le regroupement familial.

 

Pourtant, la situation aux frontières de l’UE en Biélorussie était parfaitement gérable avec les règles actuelles pour quelques milliers de personnes ( Selon les derniers chiffres de la Commission, un peu moins de 8000 migrants sont arrivés dans l’UE via la Biélorussie cette année : 4285 en Lituanie, 3255 en Pologne et 426 en Lettonie). Les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ont été bafoués et des états membres ont été autorisés à commettre des violations aux frontières en toute impunité et à introduire des législations clairement en conflit avec le droit d’asile européen.

 

Cette initiative risque par ailleurs d’affaiblir le cadre juridique européen en matière de migration et de droit d’asile et de saper l’engagement pris par les autres pays de l’UE de respecter les règles européennes en matière d’asile lorsque des personnes migrantes et réfugiées se présentent à leurs frontières. De ce point de vue, les grandes lignes de la stratégie française pour trouver un consensus autour du Pacte sur l’Asile et les Migrations, en priorisant le règlement »filtrage », sont inquiétantes.

 

Dans la Manche, le 24 novembre, 27 personnes sont mortes noyées en tentant de rejoindre le RU sur des canots pneumatiques peu surs (small boats). Souhaitant pratiquer le refoulement vers les côtes françaises (pushbacks), après arraisonnement des embarcations aux frontières maritimes, les autorités britanniques ont décidé de criminaliser les traversées de la Manche et de durcir le droit d’asile ( par la loi « nationalités et frontières », adoptée le 8 décembre 2021). Les accords du Touquet de 2003 permettent déjà aux britanniques de se soustraire à leur obligation d’examiner les demandes d’asile à la frontière.

 

Au Sud du Péloponnèse (Grèce), les 22 et 23 décembre 21,deux naufrages de bateaux provenant de Turquie pour l’Italie ont faits au moins 32 morts . Migrants et passeurs prennent des routes plus périlleuses pour contourner les patrouilles de gardes cotes grecs ou européens (Frontex) et éviter les refoulements illégaux ( doublement en un an) ou les conditions d’accueil déplorables sur les îles grecques ( Lesbos/Samos).

 

Quant au régime totalitaire chinois, selon un rapport exclusif publié le 18 janvier 22, Safeguard Defenders, il a rapatrié de force plus de 100 000 « fugitifs » de l’étranger depuis 2014, utilisant des méthodes de coercition contournant le cadre légal : menaces de représailles contre les familles restées en Chine, pression directe par des agents chinois envoyés dans le pays de résidence , et le kidnapping pur et simple.

 


 

En conclusion, alors que toutes ces attaques menacent le droit d’asile, nous ne pouvons que rappeler l’affirmation de M. Filippo Grandi, Haut Commissaire des Nations Unis pour les Réfugiés, à l’occasion du 70e anniversaire de la Convention de Genève de 1951 : « Elle reflète des valeurs communes d’altruisme, de compassion et de solidarité. Si nous cessons de la défendre et de l’honorer, des millions de personnes seront en danger ».

Au CASAM, aussi, nous portons ce combat et nous refusons que nos esprits s’accoutument à l’inacceptable. Merci de nous rester fidèles et de diffuser notre action.

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18 février 2022 5 18 /02 /février /2022 21:26

ORDRE DE TRAITEMENT DES SITUATIONS PAR LE CASAM

 

1) Procédures d’asile (OFPRA, dont réexamen, recours en CNDA) et accès aux droits des demandeurs d’asile ( OFII, dont CMA et recours pour vulnérabilité, scolarisation, travail ) en fonction de l’urgence. En particulier, les réexamens et recours de réexamens sont instruits en fonction de l’évolution des violences dans certaines régions du monde et des conflits de haute intensité.

 

2) Demandes de titre de séjour dès le début de l’examen d’une demande d’asile (avant 2 mois ou 3 mois pour le médical, après l’enregistrement) ou de plein droit ( dont pour les femmes étrangères victimes de violences).

 

3) Suivi des réfugiés et protégés : réunification familiale, titre de voyages, renouvellement...

 

4) Demandes d’admission exceptionnelle au séjour pour « travail » ( dont par circulaire Valls), pour « étudiant », pour « vie privée et familiale » pour les personnes déboutées de l’asile déjà suivies par le CASAM, et pour « motifs humanitaires ou exceptionnels ».

 

5) Les autres demandes de titres de séjour ( dont les changements de statuts, les renouvellements de cartes de séjour, les regroupements familiaux ou pour raisons médicales) seront orientées vers la CIMADE :

Permanences sur RDV tous les jeudis matin de 9h à 12h

Permanences téléphoniques tous les mardis et jeudi après-midi de 14h à 17h

Contact : metz@lacimade.org

Tel : 07.5741.50.55

ou vers la LDH

-par téléphone du lundi au vendredi de 9hà 12h au numéro 06 41 94 12 69 (attention, ces horaires ne sont pas des horaires d’accueil physique)

- par mail : ldh.metz@ldh-france.org

 

6) Les demandes de renseignements de droit commun pour les étrangers (logement, emploi, sécurité sociale, allocations familiales,…) sont orientées vers le

Pôle des Lauriers 03 87 55 55 98

3 bis rue d’Anjou 57000 METZ

poledeslauriers@mairie-metz.fr

Des prescriptions peuvent être données en direction du CCAS de Metz et de la Boutique de la Solidarité de la Fondation Abbé Pierre.

 

7) Nous avons un vivier d’interprètes - traducteurs bénévoles et prenons en charge les traductions nécessaires aux procédures d'asile ( et seulement celles là!). Préciser la langue utilisée lors de la prise de rendez-vous.

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18 février 2022 5 18 /02 /février /2022 21:22

Cours gratuits de Français pour étrangers (demandeurs d'asile ou primo-arrivants)- Année scolaire 2021/22.

Reprise des cours le 22 février.

 

Inscriptions sur place lors des premiers cours (ou en cours d’année) avec délivrance de carte d’inscription.

Masque obligatoire – Passe sanitaire conseillé.

 

 

 

lundi

mardi

mercredi

jeudi

vendredi

1 CASAM

 

7 rue Clérisseau

rez de chaussée

(près Hôpital Legouest )

 

 

 

9h / 11h

 

Grands débutants

6 places

Débutants

12 places

COMPLET

9h/11h

 

Débutants

 

( places disponibles)

 

9h / 11h

 

Moyens

12 places

Confirmés

12 places

COMPLET

9h/11h

 

Débutants

10 places

 

 

COMPLET

2 Maisons des Associations

 

1 rue du Coetlosquet

2ème étage

(près de place de République)

 

 

 

8h30 / 10h15

Moyens 15 places

10h15 / 12h

confirmés 15 places

COMPLET

 

 

3 Fondation Abbé Pierre

 

7 rue Clovis

( près de la gare)

 

 

 

 

14h/16h

 

Grands débutants

10 places

Débutants

10 places

 

14h/16h

 

Grands débutants

10 places

Débutants

10 places

14h/16h

 

Grands débutants

10 places

Débutants

10 places

 

 

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9 juin 2021 3 09 /06 /juin /2021 14:35

Vous êtes cordialement invité(e) à participer à l'Assemblée Générale du CASAM qui se déroulera le :

Samedi  26 juin 2021

à 10H00

Résidence Pilâtre de Rozier

salle 2

2 rue Georges Ducrocq

57070 Metz

suivi d'un repas

 


Les travaux démarreront impérativement à  10 heures

Ordre du jour :

  • Mot de bienvenue du Président
  • Rapport moral
  • Rapport d’activité et vote du quitus
  • Compte rendu des vérificateurs aux comptes
  • Rapport financier
  • Présentation du budget prévisionnel 2021
  • Élection des vérificateurs aux comptes pour 2021
  • Renouvellement du tiers sortant du Conseil d’Administration
  • Rapport d’orientation
  • Repas des bénévoles

Un repas des bénévoles conclura la séance.

 

Nous comptons sur votre participation et vous prions de croire à l’expression de nos cordiales salutations.

Inscription à retourner avant le 12 juin à

CASAM 21 rue du Languedoc BP 35067 57072 Metz cedex 3

 

 

 

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14 septembre 2020 1 14 /09 /septembre /2020 14:34
 
Le CASAM reprend ses permanences
tous les jeudis matins
au siège de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch ,
10 rue de Wendel ,
57700 Hayange
 
Tel: 07 71 66 57 08
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30 avril 2020 4 30 /04 /avril /2020 07:16

Compte tenu du contexte sanitaire, l'ensemble des titres de séjour, récépissés et visas de long séjour qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020, qui avaient déjà été prolongés de 3 mois, sont prolongés de 3 mois supplémentaires, par l'ordonnance n° 2020 - 460 du 22 avril 2020, soit une prolongation totale de 6 mois.

 

Cette mesure concerne les titres suivants qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 :

 

  • visas de long séjour,
  • titres de séjour,
  • autorisations provisoires de séjour
  • récépissés de demande de titre de séjour.

 

L'accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant pour l’instant suspendu, ce prolongement est automatique.

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30 avril 2020 4 30 /04 /avril /2020 07:15
  • Lorsque le délai de recours pour contester la décision du directeur général de l’OFPRA prend fin entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence (actuellement le 23 mai, mais susceptible d'être reportée), il ne recommencera à courir qu’à partir d'une journée après cette dernière date pour sa durée initiale d’un mois.

 

  • Ces modalités sont également applicables au délai de quinze jours pour présenter une demande d’aide juridictionnelle prévu par l’article 9‐4 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique, ainsi qu’aux recours exercés contre les décisions rendues par le bureau d’aide juridictionnelle.  

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31 mars 2020 2 31 /03 /mars /2020 17:00
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDA ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
 
"Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le délai pour présenter l’un des recours mentionnés à l’article L. 731-2 du CESEDA ainsi que le délai pour présenter une demande d’aide juridictionnelle sont reportés au lendemain du dernier jour de l’état d’urgence sanitaire.
 

Tous les recours dirigés contre une décision de l’OFPRA dont le délai expire postérieurement au 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.  

 

Toutes les demandes d’aide juridictionnelle dont le délai d’envoi expire au plus tard le 12 mars à minuit bénéficient d’un report de délai à compter de cette même date et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Les demandes d’aide juridictionnelle restent régies par le délai de recevabilité de 15 jours fixé par l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.

 

Important : Le report du délai à compter du 12 mars 2020 ne fait pas obstacle à la présentation d’un recours ou d’une demande d’aide juridictionnelle à compter de cette même date. La Cour continue d’enregistrer les recours qu’elle reçoit."

 

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